Conditions Générales de Ventes

 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de ce dernier, l’acceptation pure et simple des dites conditions.

2 - PRIX

Les prix indiqués sur toute offre émise par la société ne lient cette dernière que pendant une période de 30 jours, sauf stipulations contraires.
Nos prix s’entendent hors taxe, au départ de nos ateliers, TVA en sus, et ont été établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre.
Ces prix pourront être modifiés : en cas de changement des dispositions réglementaires, des modifications de quantités ou des incidents dus au client tels que retard dans la remise des documents nécessaires à l’exécution de la commande.
Toute modification de prix ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.

3 - DÉLAIS

Les délais sont donnés de bonne foi, dans les conditions connues au jour de l’acceptation de la commande. Tout raccourcissement d’un délai implique une mise à jour du prix suivant le tarif en vigueur.
Dans les cas où les délais de livraison seraient stipulés, la société serait dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ces délais dans les cas suivants :

• les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
• les renseignements ou documents à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu.
• en cas de force majeure ou d’évènements fortuits tels que grève, incendie, inondation, accidents d’outillages ou de retard dans les commandes du fait des fournisseurs.

4 - EXÉCUTION DES ORDRES

Toute commande reçue en bonne et due forme est réputée valable pour exécution intégrale si la livraison est prévue avec échelonnement.
Les renseignements, documents ou outillages éventuels fournis par le client, doivent être d’une qualité permettant d’assurer une exécution satisfaisante et répondant aux normes à respecter. Les outillages spécifiques que nécessite le produit pour sa fabrication seront facturés au client.

5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Jusqu’à l’ouverture du compte : règlement comptant à l’enlèvement ou contre-remboursement. Toute commande inférieure à 150 euros fera l’objet d’un règlement comptant.
Pour l’ouverture d’un compte : nous faire parvenir, papier à entête, N° de SIRET et relevé d’identité bancaire.
Sauf conditions particulières et après acceptation d’ouverture de compte, le règlement des marchandises se fait par traite à 30 jours.
Tout retard dans le paiement y compris le franchissement de la date d’échéance, autorise la société à exiger les intérêts d’usage, suivant le taux d’escompte de la Banque de France, majoré de 1 point sans autre mise en demeure.
D’autre part, en cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à COPELIA SYSTEMES devient immédiatement exigible sans mise en demeure, ni autre formalité.
Le défaut de paiement d’une facture ou le non-retour dans les huit jours d’un effet envoyé pour acceptation, autorise COPELIA SYSTEMES, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu’au parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti. En outre, vingt quatre heures après la mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie de paiement, la vente des produits non payés sera résolue de plein droit, les produits redevenant immédiatement la propriété de COPELIA SYSTEMES qui se prévaut de la présente disposition.
La société pourra en outre suspendre ou annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et exiger les paiements comptants, avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions les conditions convenues pour cette fourniture.
Tout défaut de paiement à l’échéance fixée pourra entraîner la surpression des conditions de paiement accordées.

6 - EXPÉDITION

Les frais de port et assurances sont en sus et figurent sur nos factures.
Nous attirons l’attention du client sur la nécessité de faire, si besoin est, toutes réserves vis-à-vis du transporteur dans les délais légaux imposés par l’article 105 du code du Commerce.

7 - RETOUR

Toutes réclamations sur la qualité des produits livrés par COPELIA SYSTEMES devront, pour être prises en considération, être formulées dans les quinze jours qui suivent la livraison. En cas de retour accepté, COPELIA SYSTEMES pourra à son choix, soit remplacer les produits défectueux, soit créditer l’Acheteur du montant correspondant déjà acquitté, soit proposer un devis de réparation.

8 - GARANTIE

Notre garantie qui ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco en nos ateliers. Elle s’entend pour une utilisation normale de nos produits et ne s’appliquent pas aux destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, utilisation défectueuse, etc. Les réclamations sur les produits livrés doivent être faites dans un délai de 30 jours suivant la livraison de ceux-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, ils seront réputés acceptés.
La défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Le refus total ou partiel ne peut justifier l’annulation de la commande.
En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourraient être examinées que si elles sont présentées dans un délai de 15 jours après réception des marchandises.

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, de convention expresse, le matériel vendu demeure la propriété de COPELIA SYSTEMES jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert ne s’opère au profit de l’Acheteur qu’après règlement de la dernière échéance.
Aussi longtemps que la propriété du matériel ne lui a pas été transférée, l’Acheteur s’interdit de le modifier, de le transformer ou de le revendre sans l’accord préalable de COPELIA SYSTEMES.

10 - ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

En cas de modification ou annulation de commande ayant reçu un commencement d’exécution, le client est tenu de payer les pièces terminées ou en cours. (Prix des pièces en fonction de leurs stades d’exécution).

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation éventuelle, seule la Juridiction de Tribunal de Commerce du Siège Social de COPELIA SYSTEMES sera compétente.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français